Article 4
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
- l'application REC ;
- l'application « annuaire DGCP » ;
- l'application « annuaire DGI » ;
- la Banque de France.
Arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables »
NOR : BUDR0607086A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/6/BUDR0607086A/jo/article_4
Texte n°12