Décret n° 2006-1133 du 8 septembre 2006 relatif au déplacement d'installations et d'ouvrages dans l'intérêt de la sécurité routière et modifiant le code de la voirie routière

Version INITIALE

NOR : EQUR0600886D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/8/EQUR0600886D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/8/2006-1133/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.