Arrêté du 5 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)

Version INITIALE

NOR : MAEA0620374A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/5/MAEA0620374A/jo/article_7

Texte n°21

Article 7


Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Saragosse, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la direction de la coopération culturelle et du français, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.