Décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers

Version INITIALE

NOR : MENH0700231D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/12/MENH0700231D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/12/2007-187/jo/article_10

Texte n°14

Décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers

Article 10


L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans le maximum de service exigible » sont remplacés par les mots : « dans la limite du maximum hebdomadaire de service fixé par le 2° de l'article 1er » ;
2° Au second alinéa, les mots : « dans les classes ouvrant droit au bénéfice de la première chaire prévue » sont remplacés par les mots : « dans les divisions ou groupes ouvrant droit au bénéfice des dispositions prévues ».