Article 8
L'administrateur général détermine les moyens mis à la disposition de l'école.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0602066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/7/MENS0602066A/jo/article_8
Texte n°16
L'administrateur général détermine les moyens mis à la disposition de l'école.
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