Décision n° 2006-0162 du 4 mai 2006 spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique

Version INITIALE

NOR : ARTT0600055S

Texte n°127

Article 10


France Télécom doit offrir l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion de l'offre VGAST à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale, ainsi que les principes de recouvrement des coûts énoncés à l'article 13 de la présente décision.