Arrêté du 26 avril 2006 modifiant l'arrêté du 4 juin 1996 relatif à l'organisation des services de sécurité publique dans le département du Val-de-Marne (district de L'Hay-les-Roses) et portant changement d'appellation de la circonscription de sécurité publique de Gentilly

Version INITIALE

NOR : INTC0600416A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/26/INTC0600416A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.