Arrêté du 26 avril 2006 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation des services de police urbaine dans le département des Hauts-de-Seine et portant changement d'appellation de la circonscription de sécurité publique de Sceaux

Version INITIALE

NOR : INTC0600414A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/26/INTC0600414A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.