Décret n° 2006-525 du 9 mai 2006 relatif au diplôme de cadre sage-femme

Version INITIALE

NOR : SANH0621059D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/9/SANH0621059D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/9/2006-525/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Un diplôme de cadre sage-femme est délivré aux personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre leur permettant d'exercer définitivement la profession de sage-femme et qui ont suivi, dans une école de cadres sages-femmes agréée dans les conditions prévues par l'article L. 4151-7 susvisé, la formation prévue par arrêté du ministre chargé de la santé et réussi les épreuves d'évaluation des connaissances définies dans ce même arrêté.