Arrêté du 3 mai 2006 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0600431A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/3/INTA0600431A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur est fixée au mardi 27 juin 2006.