Décret n° 2006-661 du 6 juin 2006 modifiant le décret n° 2002-325 du 7 mars 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0600493D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/6/DEFP0600493D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/6/2006-661/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.