Article 15
L'Office de l'élevage contrôle sur place le respect des engagements visés à l'article 8, la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.
Arrêté du 28 août 2006 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quantités de référence laitière pour la campagne 2006-2007
NOR : AGRP0601400A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/AGRP0601400A/jo/article_15
Texte n°39