Arrêté du 7 avril 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur

Version INITIALE

NOR : EQUS0600873A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/7/EQUS0600873A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.