Article 1
En application de l'article D. 654-88-1, un dispositif national d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est mis en oeuvre pour la campagne laitière 2006-2007.
Arrêté du 28 août 2006 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quantités de référence laitière pour la campagne 2006-2007
NOR : AGRP0601400A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/AGRP0601400A/jo/article_1
Texte n°39