Arrêté du 12 juin 2006 portant extension d'un accord professionnel conclu dans les secteurs de la production et de la transformation des papiers et cartons

Version INITIALE

NOR : SOCT0611273A

Texte n°113

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.