Article 1
Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0600060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/16/ECOC0600060A/jo/article_1
Texte n°11
Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé sont abrogés.
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