Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2006 abrogeant l'arrêté du 20 mai 2005 habilitant le consul honoraire de France à Seattle à collecter les données à caractère personnel transmises au traitement automatisé
NOR : MAEF0610052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/27/MAEF0610052A/jo/article_2
Texte n°7