Décret du 24 mars 2006 modifiant le décret du 12 novembre 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges »

Version INITIALE

NOR : AGRP0502093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/24/AGRP0502093D/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.