Article 2
Aux articles 4, 5 et 35 de l'arrêté du 12 octobre 1998 précité, les mots : « le directeur général de l'administration » sont remplacés par : « le secrétaire général ».
Arrêté du 16 mai 2006 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture
NOR : INTA0600470A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/16/INTA0600470A/jo/article_2
Texte n°3