Arrêté du 16 mai 2006 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture

Version INITIALE

NOR : INTA0600470A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/16/INTA0600470A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


L'arrêté du 24 avril 2006 susvisé est modifié comme suit :
Dans l'article 5 de l'arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture :
Au lieu de :
« d) Groupe IV :
- le directeur général de l'administration, président, ou son représentant ;
- deux membres titulaires représentant l'administration ;
- trois membres titulaires représentant les agents administratifs. »
Lire :
« d) Groupe IV :
- le secrétaire général, président, ou son représentant ;
- trois membres titulaires représentant l'administration ;
- quatre membres titulaires représentant les agents administratifs. »