Arrêté du 22 juin 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0609405A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/22/PRMX0609405A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Jérôme Bénézech, chef des services administratifs et financiers, est autorisé à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.