Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 23 mars 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 3 mai 2006 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 avril 2006, Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 2006.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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