Arrêté du 6 avril 2006 pris en application du décret n° 2006-285 du 13 mars 2006 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires des circonscriptions électorales d'Europe et d'Asie et Levant pour les élections de 2006 à l'Assemblée des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEF0610023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/6/MAEF0610023A/jo/article_9

Texte n°7

Article 9


Dès la clôture du scrutin électronique, les listes électorales portant l'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique sont envoyées par voie électronique dans les différents postes organisant l'élection.
Le contenu de l'urne électronique, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs de vote sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Le ministre des affaires étrangères reçoit en deux exemplaires la liste d'émargement et les résultats du vote sur cédérom portant une sérigraphie et non réinscriptibles. Une clé de chiffrement permet l'authentification des cédéroms et un condensé public en garantit l'intégrité.