Article 7
Le système de vote fait l'objet d'une expertise indépendante réalisée par un expert désigné par le ministère des affaires étrangères. Cette expertise est transmise au comité technique prévu à l'article 12 du décret du 13 mars 2006 susvisé.
Arrêté du 6 avril 2006 pris en application du décret n° 2006-285 du 13 mars 2006 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires des circonscriptions électorales d'Europe et d'Asie et Levant pour les élections de 2006 à l'Assemblée des Français de l'étranger
NOR : MAEF0610023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/6/MAEF0610023A/jo/article_7
Texte n°7