Article 6
Le président de chaque section et de chaque commission est assisté d'un collège désigné sur sa proposition, après consultation de ses membres, par le vice-président, après avis du bureau.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0600756A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/26/AGRS0600756A/jo/article_6
Texte n°32
Le président de chaque section et de chaque commission est assisté d'un collège désigné sur sa proposition, après consultation de ses membres, par le vice-président, après avis du bureau.
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