Article 2
Le présent décret s'applique aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication.
Décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l'urbanisme
NOR : EQUU0601486D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/31/EQUU0601486D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/31/2006-958/jo/article_2
Texte n°16