Décret n° 2006-724 du 21 juin 2006 modifiant le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police

Version INITIALE

NOR : INTC0630011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/21/INTC0630011D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/21/2006-724/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.