Arrêté du 29 mai 2006 fixant pour l'année 2006 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

Version INITIALE

NOR : SANS0622246A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/29/SANS0622246A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


L'objectif des dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 11 856 millions d'euros pour l'année 2006, en fonction, d'une part, de la contribution mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, d'un montant de 821 millions d'euros correspondant aux produits prévisionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code.