La société Canal + est mise en demeure de se conformer, au plus tard le 1er septembre 2006, au point A du II de la recommandation du 15 décembre 2004 aux termes duquel les services diffusant des programmes de catégorie V en mode analogique doivent être reçus sans l'accès aux programmes de catégorie V si l'abonné n'a pas fait le choix explicite, par écrit, de recevoir l'offre globale comportant ces programmes.