Décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD0600524S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/8/INTD0600524S/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


L'article 8 de la décision du 23 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Hélène Navarro et M. Cyrille Charnaud, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »