Décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD0600524S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/8/INTD0600524S/jo/texte

Texte n°3

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Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu la décision du 23 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),
Décide :


  • L'article 8 de la décision du 23 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
    « Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Hélène Navarro et M. Cyrille Charnaud, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 2006.


S. Fratacci

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