Article 4
Le dernier alinéa du paragraphe 6.1 de l'annexe à l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « ou doit avoir accompli la formation à la qualification de type sur ce type d'hélicoptère. ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0601465A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/4/EQUA0601465A/jo/article_4
Texte n°17
Le dernier alinéa du paragraphe 6.1 de l'annexe à l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « ou doit avoir accompli la formation à la qualification de type sur ce type d'hélicoptère. ».
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