Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2006 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie)
NOR : ECOP0600237A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/30/ECOP0600237A/jo/article_2
Texte n°12