Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0600063D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/INTC0600063D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/2006-380/jo/article_2
Texte n°1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2006.
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