Arrêté du 27 mars 2006 portant application à Mayotte de l'arrêté du 4 mai 2004 fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie

Version INITIALE

NOR : DOMB0600009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/27/DOMB0600009A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.