Article 1
L'arrêté du 4 mai 2004 susvisé est applicable à Mayotte, sous réserve de l'exclusion, en son annexe, des deux catégories professionnelles suivantes :
- 05.0A Pêche ;
- 05.0C Pisciculture, aquaculture.
Arrêté du 27 mars 2006 portant application à Mayotte de l'arrêté du 4 mai 2004 fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie
NOR : DOMB0600009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/27/DOMB0600009A/jo/article_1
Texte n°37