Décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Version INITIALE

NOR : MENG0601499S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/8/MENG0601499S/jo/article_19

Texte n°18

Article 19


Délégation est donnée à Mme Sorret (Laurence), attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de la masse salariale et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et des rémunérations.