Arrêté du 26 mai 2006 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules

Version INITIALE

NOR : EQUS0601178A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/26/EQUS0601178A/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.