Arrêté du 24 mai 2006 modifiant l'arrêté du 13 février 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : EQUT0601007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/24/EQUT0601007A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.