Arrêté du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 avril 1997 portant création d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600706A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600706A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 7 avril 1997 susvisé est ainsi modifié :
« La composition de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés de la police nationale est fixée comme suit :
Nombre de représentants du personnel :
- attaché principal de 2e classe : 2 titulaires et 2 suppléants ;
- attaché : 2 titulaires et 2 suppléants.
Nombre de représentants de l'administration : 4 titulaires et 4 suppléants. »