Article 3
L'article R.* 331-30 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 331-30. - Le président du conseil d'administration est élu pour une durée de six ans renouvelable. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX0600083D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/DEVX0600083D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/2006-943/jo/article_3
Texte n°38
L'article R.* 331-30 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 331-30. - Le président du conseil d'administration est élu pour une durée de six ans renouvelable. »
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