Arrêté du 11 janvier 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion-construction (n° 1512)

Version INITIALE

NOR : SOCT0610097A

Texte n°100

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 20 du 10 novembre 2005, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.