Délibération n° 2005-276 du 17 novembre 2005 portant modification de la norme simplifiée n° 48 concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects et portant abrogation des normes simplifiées 11, 17 et 25

Version INITIALE

NOR : CNIX0508900X

Texte n°131

Article 4


Parmi les données pouvant être traitées au titre de l'article 3, paragraphe c, est ajoutée la donnée relative à la « vie maritale ».
Ce paragraphe est en conséquence ainsi rédigé :
« c) La situation familiale, économique et financière : vie maritale, nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, profession, domaine d'activité, catégorie socioprofessionnelle ; ».