Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2005 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées en 2006 à des personnes domiciliées hors de France
NOR : BUDF0520364A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/BUDF0520364A/jo/article_2
Texte n°80