Article 5
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2006 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR : SANP0620266A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/17/SANP0620266A/jo/article_5
Texte n°21