Décret n° 2005-1639 du 26 décembre 2005 relatif au règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Version INITIALE

NOR : SANS0524638D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/SANS0524638D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/2005-1639/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.