Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2005 fixant la liste des déclarations admises à être faites par voie électronique
NOR : BUDD0550006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/15/BUDD0550006A/jo/article_2
Texte n°20