Article 2
Au paragraphe 2 de l'article A. 344-3 du code des assurances, les derniers mots : « de modèle d'annexe » sont remplacés par : « le modèle d'annexe ».
Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux états comptables fournis par les entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances
NOR : ECOT0595143A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/15/ECOT0595143A/jo/article_2
Texte n°54