Arrêté du 11 août 2006 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0620307A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/11/MAEA0620307A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le tableau A de l'annexe à l'arrêté du 12 août 2002 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge est complété comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 198 du 27/08/2006 texte numéro 5