Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Version INITIALE

NOR : DOMX0600113R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/8/25/DOMX0600113R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/8/25/2006-1068/jo/article_7

Texte n°77

Article 7


Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.